Vos droits à la mutuelle pendant le chômage
La portabilité de la mutuelle d'entreprise
La portabilité est un droit fondamental : si vous étiez couvert par une mutuelle d'entreprise dans votre ancien emploi, vous pouvez maintenir cette couverture gratuitement pendant votre chômage indemnisé.
Conditions :
- La rupture du contrat de travail ne doit pas être due à une faute lourde
- Vous devez percevoir des allocations chômage (ARE ou ASP)
- La durée maximale est de 12 mois
- Vous devez en faire la demande dans les 10 jours suivant la fin de contrat
Comment activer la portabilité ?
- Informez votre employeur de votre souhait lors de la remise du certificat de travail
- Fournissez une attestation Pôle Emploi à votre employeur
- Vous recevrez une attestation de droits à envoyer à votre complémentaire santé
Après la portabilité : vos options
Option 1 : Contrat de continuation (loi Évin)
Votre ancien assureur doit vous proposer un contrat individuel sans sélection médicale. Mais les cotisations augmentent significativement (+25% la 1ère année, +50% la 3ème). Ce contrat est rarement le plus avantageux financièrement.
Option 2 : Nouvelle mutuelle individuelle
Comparez les offres du marché. En dehors du réseau d'entreprise, vous pouvez trouver des formules très compétitives adaptées à votre budget réduit.
Option 3 : Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
Si vos revenus sont inférieurs au plafond, la CSS offre une couverture gratuite ou à moins de 1 €/jour.
La Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
La CSS a remplacé la CMU-C et l'ACS en 2019. Elle est accessible aux personnes dont les ressources annuelles ne dépassent pas :
| Composition du foyer | Plafond de ressources |
|---|---|
| 1 personne seule | ~14 000 €/an |
| Couple | ~21 000 €/an |
| Couple + 1 enfant | ~25 000 €/an |
| Couple + 2 enfants | ~28 000 €/an |
La CSS prend en charge le ticket modérateur, le forfait journalier, et inclut le panier 100% Santé.
Conseils pour économiser sur sa mutuelle pendant le chômage
- Activez rapidement la portabilité — vous avez 10 jours après la fin du contrat
- Comparez avant la fin de la portabilité — n'attendez pas la dernière minute
- Demandez la CSS si vos ressources le permettent
- Réduisez temporairement le niveau de garanties — une formule de base à 15-20 €/mois vous maintient couverts