L'ANI et la généralisation de la mutuelle d'entreprise
Depuis le 1er janvier 2016, l'Accord National Interprofessionnel (ANI) oblige tous les employeurs du secteur privé à proposer une complémentaire santé collective à l'ensemble de leurs salariés.
Les obligations de l'employeur
Participation financière minimale
L'employeur doit prendre en charge au moins 50% du montant de la cotisation correspondant à la couverture minimale (panier de soins ANI).
Le panier de soins ANI minimum
- Intégralité du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursés
- Totalité du forfait journalier hospitalier
- Frais dentaires à 125% du tarif conventionnel de base
- Frais optiques à hauteur d'un minimum fixé par décret
La portabilité : gardez votre mutuelle après le départ
La loi Evin et la portabilité vous permettent de conserver la mutuelle de votre ancien employeur pendant une période maximale de 12 mois après votre départ, gratuitement pendant la période d'indemnisation chômage.
Après ce délai, vous disposez de 6 mois pour souscrire un contrat individuel auprès du même assureur, sans sélection médicale.
Quand refuser la mutuelle d'entreprise ?
Il peut être avantageux de rester sur un contrat individuel si :
- Votre conjoint bénéficie d'un contrat collectif qui couvre toute la famille
- La mutuelle d'entreprise propose des garanties insuffisantes
- Vous êtes à temps partiel et la cotisation serait trop élevée par rapport à vos revenus
Dans ce cas, demandez une dispense par écrit à votre employeur en fournissant les justificatifs requis.