Comment résilier sa mutuelle à échéance du contrat ?

La signature du contrat de mutuelle entraîne un engagement d'une durée d'un an, au cas où vous souhaitez procéder à la résiliation de celui-ci vous avez bien sur le droit de le faire qu'à échéance de ce contrat, vous n'avez pas à justifier votre demande de résiliation, par contre vous devez envoyer votre demande par lettre recommandée ou bien un courrier de résiliation mutuelle à votre assureur tout en respectant le préavis de résiliation.

Cet avis est mentionné au niveau de votre avis d’échéance annuelle ainsi qu'au niveau des conditions générales de votre mutuelle.

D'après la loi Châtel de Janvier 2008, votre assureur a l'obligation de vous envoyer un avis d'échéance afin de vous prévenir de la date limite prévue pour la résiliation de votre contrat.

Madame Monsieur cet avis est généralement envoyer deux mois précédent l'échéance avec une possibilité de faire une demande de résiliation par courrier recommandé sous délais de 15 jours, en cas de réception de l'avis moins de 15jours avant, vous pouvez demander une résiliation sous un délai de 20 jours et votre contrat sera résilié une fois arrivé à sa date d'anniversaire, au cas où vous ne recevez aucun avis, correspondant à la période vous avez le droit de résilier à tout moment, même au cas où la date d'anniversaire est dépassée.

A ce moment là la résiliation du contrat se fera dès le lendemain de l'envoi de la lettre recommandée. Une fois la résiliation de votre mutuelle effectuée, vous souhaiteriez peut-être souscrire une nouvelle complémentaire santé, c'est pour cette raison que nous vous proposons de faire une comparaison des différentes offres proposées sur le marché afin de trouver le meilleur rapport qualité / prix.

Dans ce sens, nous vous proposons d'utiliser notre comparateur d'assurance en ligne. En mentionnant quelques informations au niveau de votre profil ainsi que vos besoins, les meilleures mutuelles adaptées à votre budget vous sont présentées. Tout cela gratuitement et sans avoir à vous déplacer.

Puis-je résilier mon contrat de mutuelle à tout moment ?

La date d’anniversaire de votre contrat est passée et vous souhaitez procéder à une résiliation ? Selon la résiliation mutuelle loi chatel obligatoire vous ne pouvez résilier aujourd'hui que lorsque le contrat est arrivé à échéance, il est donc trop tard.

Mais cela changera bientôt. Une loi votée par le gouvernement en faveur de la résiliation de la mutuelle santé, à, n'importe quel moment et sans frais. Celle-ci sera active à partir du 1er décembre 2020 En d'autres termes les personnes assurer pourront arrêter le contrat de santé dès qu'ils le souhaitent sans être pénalisé et sans avoir à se justifier.

Résiliation de la mutuelle pour changement de situation

La résiliation de contrat de mutuelle santé hors date d’échéance n’est pas possible En effet, il faudrait qu’il y ait un changement de situation justifié pour pouvoir le résilier. Ainsi, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle santé dans les cas suivants :

Changement de domicile, de profession, de situation matrimoniale ou de régime matrimonial, départ en retraite ou même l’arrêt définitif du travail.

Une lettre de résiliation mutuelle recommandée obligatoire doit être envoyée à votre fournisseur d’assurance et ce dans les 3 mois qui suivent le changement de votre situation. La prise à effet de ce contrat est d’une prise d’un mois.

Résiliation de la complémentaire santé pour tarif injustifié

En cas d’augmentation injustifiée de votre prime du contrat d’assurance santé vous avez le droit de résilier sans attendre la date d’anniversaire de celui-ci.

Généralement les assureurs prévoient un taux d’augmentation minimum en dessous duquel vous n’avez pas le droit à la résiliation. D’après les conditions générales de votre contrat, dans les 15 jours à un mois qui suivent vous avez été informé de l’augmentation par votre assureur vous pouvez en effet envoyer une lettre de résiliation. Après 1 à 2 mois de la réception de votre lettre par l’assureur la résiliation se fera automatiquement.

En revanche, au cas où l’augmentation concerne une garantie obligatoire ou une taxe imposée par le gouvernement à travers la sécurité sociale, elle est donc considérée comme étant justifiée et donc la demande de résiliation ne sera pas acceptée.

Puis-je résilier ma mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Madame Monsieur Lorsque vous faites partie du secteur privé, lors de votre arrivée votre employeur est dans l’obligation de vous proposer une complémentaire santé dont vos proches peuvent bénéficier aussi, que ce soit votre conjoint, enfants, ou autres membres de votre famille, vous devez donc accepter de souscrire a la mutuelle collective proposer par votre employeur et vous ne pouvez la résilier qu’en cas de démission, licenciement, fin de votre contrat de travail, retraite ou dans le cas ou vous partez à l’étranger.

Attention, lorsque vous adhérez à la mutuelle proposée par votre entreprise, votre mutuelle n’est pas résiliée. La résiliation doit être effectuée par vous en tant que salarié, sans attendre l’échéance de votre contrat annuel car la mutuelle collective est considérée comme un motif légitime et vous devez donc envoyer à votre assureur une demande de résiliation par courrier recommandé ainsi qu’une attestation délivrée par votre employeur qui confirme l’obligation de votre adhésion à la mutuelle proposée par l’entreprise.

Le cas particulier de la mutuelle de groupe facultative

Dans certain cas les contrats de mutuelle ne sont pas individuels mais plutôt de groupe dont l’adhésion reste facultative. Donc c’est l’association à laquelle vous avez adhéré qui souscrit au contrat et non pas vous.

Dans ce cas votre assureur n’est pas obligé de vous envoyer un préavis afin de vous informer de l’échéance de votre contrat ; et donc vous n’aurez aucune information au sujet de la tacite reconduction de votre mutuelle lors de sa date d’anniversaire même lors de l’augmentation des cotisations.

Cependant, vous devez faire attention à la date d’échéance vous-même car vous ne pouvez pas résilier à tout moment et vous êtes aussi dans l’obligation de respecter un préavis généralement de deux mois.